Droits des salariés protégés visés par des procédures de licenciement

Droits des salariés protégés visés par des procédures de licenciement

Un salarié protégé a droit à toutes les composantes de sa rémunération jusqu'à l'autorisation de son licenciement par l'inspection du travail. En outre, une prise d'acte intervenue après l'annulation par le tribunal administratif d'une autorisation de licenciement n'a pas d'effet si cette décision est elle-même annulée en appel. Un salarié a été engagé en janvier 2009 et a été élu le 7 avril 2010 en qualité de membre suppléant de la délégation (...)
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