Exigence de transparence financière et désignation d'un représentant syndical

Exigence de transparence financière et désignation d'un représentant syndical

Afin de désigner un représentant, le syndicat doit respecter l’exigence de transparence financière. Ce critère est rempli lorsque les comptes de l'exercice qui précédent la désignation sont certifiés réguliers et sincères par un expert-comptable et ce, bien que les formalités d’approbation et de publicité soient toujours en cours.

Un syndicat a notifié la RATP de la désignation d’un représentant de section syndicale au sein de l’un de ses (...)
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