Un accord collectif à durée déterminée peut prévoir qu'il sera reconduit par tacite reconduction, sauf dénonciation de l'accord produisant ses effets au terme de celui-ci, sous la condition de respecter le délai de préavis fixé par l'accord avant l'expiration du terme.
Un accord sur la mise en place du comité social et économique (CSE) a été signé au sein d'une unité économique et sociale (UES) avec deux syndicats. L'accord est entrée en vigueur le 7 (...)Cet article est réservé aux abonnés