CSE central et CSE d'établissement : compétence pour la désignation d'un expert

CSE central et CSE d'établissement : compétence pour la désignation d'un expert

Si un accord d'entreprise prévoit que les consultations récurrentes sont de la seule compétence du comité social et économique central, alors un comité social et économique d'établissement ne peut pas procéder à la désignation d'un expert à cet égard.

Le président du tribunal judiciaire de Dijon a débouté un employeur de sa demande d'annulation de la décision d'un comité social et économique d'établissement de désignation d'un expert dans le cadre (...)
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