Un syndicat ne peut remettre en cause un protocole préélectoral après l'avoir signé sans réserve.
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A PROPOS
Réaffectation du reliquat du budget de fonctionnement des CE vers les œuvres sociales et culturelles
Une proposition de loi vise à ce que, en cas d'utilisation partielle de la somme allouée au budget de fonctionnement du CE, le reliquat puisse être affecté aux dépenses sociales et culturelles.
...Cumul de l'indemnité de congés payés du salarié avec la rémunération du DP des heures passées en réunion
Le salarié DP peut cumuler son indemnité de congés payés avec les sommes dues au titre des heures de réunion effectuées pendant la période congés payés afférente, rémunérées comme du temps de travail effectif.
...Critères de représentativité syndicale
La Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités d’appréciation des critères de représentativité et leur maintien dans le temps.
...Le périmètre élargi, exception à l'interdiction d’exercer deux mandats consécutifs de RSS
En cas d'échec à une élection professionnelle, le syndicat peut désigner à nouveau en tant que RSS, le salarié qui occupait déjà cette fonction avant l'élection, à condition que le périmètre des élections soit différent.
...Licenciement économique d'un salarié protégé
Précisions jurisprudentielles en matière de respect de l'obligation de reclassement lorsque le licenciement économique concerne un salarié protégé.
...QPC : communication syndicale par voie électronique dans l'entreprise
L'article L. 2142-6 du code du travail, relatif à la diffusion des informations syndicales sur la messagerie électronique de l'entreprise, est conforme à la Constitution.
...Diffusion de tracts syndicaux sur la messagerie électronique de l'entreprise
La Cour de cassation saisit le Conseil constitutionnel d'une QPC relative à la diffusion de tracts de nature syndicale sur la messagerie électronique de l'entreprise.
...Prorogation des mandats en cours des représentants du personnel
Un accord visant à proroger les mandats en cours des représentants élus du personnel est valide dès lors qu'il a été conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives, et non nécessairement des syndicats présents dans l’entreprise.
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