Un CHSCT régional est en mesure de demander une expertise pour risque grave, même si une instance temporaire de coordination des CHSCT a recouru à une expertise unique pour la société.

Un salarié ne peut pas siéger au sein du même comité social et économique à la fois en tant qu’élu et en tant que représentant syndical. Le cumul des fonctions délibératives et consultatives n’est pas permis.

Dès lors que les informations nécessaires au comité d’entreprise en vue de formuler un avis motivé n’ont pas été transmises ou mises à disposition par l’employeur, le CCE peut saisir le juge avant l’expiration des délais dont il dispose pour rendre son avis afin qu'il ordonne la production des éléments d’information complémentaires et prolonge le délai de consultation.

Le Conseil constitutionnel valide sous réserve une disposition relative au périmètre d'intervention du défenseur syndical.

Le comité d'entreprise doit être informé et consulté quant à l'existence d'un système informatique permettant de contrôler l'activité des salariés, même si ce n'est pas la fonction première du dispositif. 

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à favoriser le développement des groupements d’employeurs.

Sauf abus, le représentant du personnel ne peut être sanctionné en raison de l’exercice de son mandat pendant son temps de travail.