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Les conditions exigées pour qu'un terrain puisse être qualifié d' "à bâtir"

Les conditions exigées pour qu'un terrain puisse être qualifié d' "à bâtir"

Une société s'est vu exproprier de son terrain. Elle a remis en cause le montant de l'indemnité d'expropriation qui avait été estimée en considérant que le terrain ne recevait pas la qualification de terrain à bâtir. Dans un arrêt du 24 juin 2008, la cour d'appel d'Amiens a dit que le terrain ne pouvait recevoir la qualification de terrain à bâtir. Elle a retenu d'une part, que les parcelles ne remplissaient pas les conditions de constructibilité prévues (...)
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