hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Régime applicable à une servitude affectant un immeuble classé monument historique

Régime applicable à une servitude affectant un immeuble classé monument historique

Une servitude affectant un immeuble classé au titre des monuments historiques qui n'a pas été inscrite au plan local d'urbanisme n'est opposable qu'au propriétaire qui en a été notifié. En cela, le régime dérogatoire de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme s'applique et le silence gardé par l'administration vaut décision implicite de rejet.

Une société a fait réaliser, sans permis de construire, des travaux sur un immeuble dont elle est (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules