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Action en démolition pour méconnaissance des règles d'urbanisme : moment de l'appréciation

Action en démolition pour méconnaissance des règles d'urbanisme : moment de l'appréciation

Le juge qui se prononce sur l’action en démolition d’une construction exercée par un tiers suite à l'annulation d'un permis de construire doit apprécier la méconnaissance des règles d’urbanisme au jour où il statue et non au jour où le permis de construire a été délivré.

M. et Mme A. ont acquis un terrain sur lequel ils ont construit une maison d’habitation après avoir obtenu, en 2010, un permis de construire. En 2015, une société a obtenu (...)
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