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Le certificat d'urbanisme doit faire mention de la participation pour financement des voies nouvelles et des réseaux dès que la commune l'a instituée

Le certificat d'urbanisme doit faire mention de la participation pour financement des voies nouvelles et des réseaux dès que la commune l'a instituée

Un conseil municipal a décidé d'instaurer le régime de la participation pour le financement des voies nouvelles et des réseaux. Engageant la réalisation des travaux d'une rue, il a fixé à 100 % la part du coût de la voie nouvelle mise à la charge des propriétaires de terrains situés à moins de 80 mètres de cette voie, ainsi que le montant de la participation due par mètre carré de terrain desservi. Le préfet a délivré à M. A. un permis de construire en (...)
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