Dépôt au Sénat d'une proposition de loi permettant au maire, en cas d'atteinte manifeste au paysage, de mettre en demeure le propriétaire d'un immeuble d'exécuter les travaux techniquement possibles pour y remédier.
Une proposition de loi (n° 250) visant à étendre le pouvoir de police des maires afin de garantir l’esthétique générale des communes a été déposée le 17 décembre 2020 au Sénat. Il s'agit d'étendre le pouvoir de police du maire (...)Cet article est réservé aux abonnés