hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Limitation à la protection des forêts littorales au titre de l'article L. 146-6

Limitation à la protection des forêts littorales au titre de l'article L. 146-6

La cour administrative d’appel de Marseille a estimé que les secteurs classés par le plan d’occupation des sols d’une commune en zones Ugb et Ugc constituaient des espaces remarquables. Elle en a déduit que ces terrains étaient soumis à la protection définie à l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme, dont les dispositions sont applicables sur l’ensemble de cette commune littorale, en écartant comme inopérant le moyen tiré de ce qu’ils (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules