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Non prorogation du délai de préemption si la déclaration d'intention d'aliéner initiale n'est pas incomplète ou entachée d'une erreur substantielle

Non prorogation du délai de préemption si la déclaration d'intention d'aliéner initiale n'est pas incomplète ou entachée d'une erreur substantielle

Mme A., propriétaire d'un immeuble, a conclu une promesse de vente de ce bien avec une société. L'office public d'aménagement et de construction (OPAC) du département, délégataire du droit de préemption de la commune, a exercé ce droit sur ce bien sur le fondement d'une première déclaration d'intention d'aliéner (DIA). En raison d'une erreur non substantielle, le notaire de Mme A. a adressé une deuxième DIA, modifiant la première déclaration. A la suite (...)
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