Habitat collectif : bâtiment abritant plusieurs logements desservis par des parties communes.
Le maire d'une commune a accordé un permis de construire à une société civile immobilière pour la construction d'une maison à usage d'habitation comprenant deux logements distincts en zone UBa. Mme A a demandé l'annulation du permis, rejeté par le tribunal administratif de Melun dans un jugement du 22 janvier 2009. Dans un arrêt du 3 mars 2011, la cour administrative d'appel de Paris annule le jugement, au motif que le projet litigieux porte sur une (...)
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