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Autorisation d'urbanisme commercial : première décision en application de la LME

Autorisation d'urbanisme commercial : première décision en application de la LME

Le critère de la densité d'équipement commercial dans la zone de chalandise concernée par un projet de création ou d'extension d'une grande surface n'a plus à être pris en compte pour apprécier la validité de ce projet.

Dans une décision du 22 juillet 2009, la commission nationale d'aménagement commercial (CNEC) a confirmé l'autorisation qui avait été accordée par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de l'Yonne, à diverses sociétés de créer un ensemble commercial d'une surface de vente de 14 850 m² dénommé Porte de Bourgogne et comprenant un hypermarché de 8 100 m² ainsi que sa galerie marchande de vingt-six boutiques représentant 2 000 m², un (...)
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