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Expropriation pour cause d'utilité publique : mémoire déclaré irrecevable comme tardif

Expropriation pour cause d'utilité publique : mémoire déclaré irrecevable comme tardif

Le délai de trois mois imposé pour déposer ses conclusions n’est pas applicable devant la cour d’appel de renvoi.

Une société a été expropriée pour cause d'utilité publique par la commune de Marseille et lui demande, en conséquence, une indemnité.  La cour d’appel d’Aix-en-Provence, statuant sur renvoi après cassation, a déclaré le mémoire de la commune irrecevable et a fixé l'indemnisation de la requérante.Elle a relevé que, suite à (...)
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