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Le promoteur de fait, qui est celui qui a conçu et mis en oeuvre un projet de rénovation, n'est pas tenu de restituer les frais d'enregistrement des ventes, en cas d'annulation de ces ventes

Le promoteur de fait, qui est celui qui a conçu et mis en oeuvre un projet de rénovation, n'est pas tenu de restituer les frais d'enregistrement des ventes, en cas d'annulation de ces ventes

Dans un arrêt du 8 avril 2009, la Cour de cassation considère que la cour d'appel de Bordeaux a exactement déduit de ces constatations que la société C. devait être qualifiée de promoteur de fait et que sa responsabilité était engagée en application de l'article 1831-1 du code civil, pour avoir méconnu l'obligation de résultat pesant sur elle quant à la conformité du projet aux règles d'urbanisme. En effet, la cour d'appel avait relevé que c'était la (...)
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