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Prise de participation après engagement de réduction des GES

Prise de participation après engagement de réduction des GES

Publication au JO d’un arrêté détaillant les conditions de prise de participation par l'intermédiaire de l'Agence des participations de l'Etat pour les entreprises qui s’engagent à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.

Un arrêté du 2 novembre 2021, publié au Journal officiel du 24 novembre 2021, et pris en application de l'article 66 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, précise comment une entreprise (...)
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