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Transmission de QPC : liberté de conscience face à la chasse

Transmission de QPC : liberté de conscience face à la chasse

Les dispositions permettant au préfet d'obliger un propriétaire à chasser le gibier sur ses terres heurtent-elles la liberté de conscience de ce propriétaire ?

Conformément à l'article L. 425-5-1 du code de l'environnement, qui autorise un préfet à exiger du détenteur du droit de chasse d'un territoire qu'il procède ou fasse procéder à la régulation des espèces présentes sur son fonds et qui causent des dégâts de gibier, le préfet des Yvelines a (...)
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