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Protection des mers et des océans : dépôt à l'AN

Protection des mers et des océans : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi intégrant à la Constitution la notion de protection des mers et des océans.

Une proposition de loi constitutionnelle (n° 4444) en faveur de la protection des mers et des océans a été déposée le 16 septembre 2021 à l'Assemblée nationale. L'article unique de cette proposition de loi complète le quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution relatif aux principes fondamentaux que (...)
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