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Evaluation climatique des lois : dépôt à l'AN

Evaluation climatique des lois : dépôt à l'AN

Dépôt à l’Assemblée nationale de trois propositions de loi (constitutionnelle, organique et ordinaire) relatives à l’évaluation climatique des lois.

Une proposition de loi constitutionnelle (n° 4269) relative à l’évaluation climatique des lois a été déposée à l’Assemblée nationale le 18 juin 2021.Elle se saisit de l’étude d’impact pour la rendre plus efficace. Ses auteurs recommandent au gouvernement de se doter de moyens suffisants pour (...)
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