Publication d'un décret du 2 janvier 2013 relatif à la prévention et au traitement de la pollution des sols.
Un décret du 2 janvier 2013, publié au Journal officiel du 4 janvier 2013, prévoit que l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soumise à garanties financières est tenu de remettre au préfet un état de la pollution des sols à chaque changement notable de son installation. Si l'état des sols ne permet pas de préserver les intérêts prévus à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, il transmet également (...)
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