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Réglementation applicable aux iles artificielles, installations et ouvrages dans la zone économique exclusive

Réglementation applicable aux iles artificielles, installations et ouvrages dans la zone économique exclusive

Mise en consultation publique jusqu'au 27 avril 2012 d'un projet de décret relatif à la réglementation applicable aux iles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes dans la zone économique exclusive, sur le plateau continental, dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins.

Le projet prend en compte la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée en décembre 1982, que la France a ratifiée par la loi du 21 décembre 1995 et la loi du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République. Son objectif est de répondre aux multiples enjeux de sécurité maritime, de protection de l’environnement, de développement économique et de (...)
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