Un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier, a été déposé au Sénat le 18 avril 2012.
Cette ordonnance procède à la recodification du code forestier. Le nouveau plan retient une organisation fondée sur le régime de propriété de la forêt. Cette recodification apporte des clarifications en matière de défense et de lutte contre les incendies de forêt, et supprime certains particularismes du droit pénal applicable en matière forestière. Le projet de loi a pour objet la ratification de cette ordonnance dont le dépôt doit intervenir dans (...)
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