hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Actualisation de certaines dispositions du statut d'autonomie de la Polynésie française en matière de développement durable et endogène

Actualisation de certaines dispositions du statut d'autonomie de la Polynésie française en matière de développement durable et endogène

Une proposition de loi relative à l'actualisation de certaines dispositions du statut d'autonomie de la Polynésie française en matière de développement durable et endogène, et à l'actualisation de certaines dispositions du code minier national a été déposée au Sénat le 9 mars 2012.

Cette proposition de loi vise à supprimer la référence aux "matières premières stratégiques" parmi les compétences statutaires dévolues à l'Etat par la loi portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Elle précise également la compétence de la Polynésie française en matière de prospection, recherche et exploitation des matières premières stratégiques, parmi les compétences statutaires particulières de la Polynésie française. Elle (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules