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Qualité de membre d'une association de chasse agréée

Qualité de membre d'une association de chasse agréée

Oppositions de propriétaires à l'exercice de la chasse sur leurs biens en raison de convictions personnelles versus constitution à son profit d'une chasse gardée.

M. X., qui avait mis à la disposition d'une association communale de chasse agréée (ACCA) les terres dont il est propriétaire, a exercé son droit d'opposition, et selon arrêté préfectoral, 46 hectares sur les 60 que représentait son terrain ont été exclus du territoire cynégétique de l'ACCA. En raison de ce retrait, l'ACCA lui a refusé la délivrance d'une carte de membre pour la saison de chasse 2005-2006. M. X. a assigné l'ACCA et la fédération (...)
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