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Soumission des chartes des parcs nationaux à une procédure d'évaluation environnementale

Soumission des chartes des parcs nationaux à une procédure d'évaluation environnementale

Un décret du 29 août 2011 relatif aux chartes des parcs nationaux a été publié au Journal officiel du 31 août 2011.

Ce texte concerne les établissements publics des parcs nationaux et les groupements d'intérêt public (GIP) de préfiguration des parcs nationaux.Le décret a pour objet de soumettre les chartes des parcs nationaux à évaluation environnementale, au sens de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, et de définir la procédure applicable.Il (...)
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