Application des pouvoirs spéciaux du juge administratif en matière d'IPCE.
La société L. exploitait sur le territoire d'une commune installation classée. Mise en demeure le 23 septembre 2002 par le préfet, du fait de l'évolution de la nature des produits entrants dans son procédé de fabrication par rapport à l'autorisation initiale, de déposer un dossier de demande d'autorisation, la société a demandé l'annulation de cet arrêté devant le tribunal administratif qui rejeta sa requête par un jugement en date du 7 février 2006.Par (...)
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