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Situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales

Situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales

Une circulaire du ministère de l'Ecologie du 3 août 2011 précise l'accompagnement de l'Etat dans l'élaboration de leur rapport sur la situation des collectivités territoriales de plus de 50.000 habitants en matière de développement durable.

L’article 255 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement soumet les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants et la collectivité de Corse à la présentation, préalablement au débat sur le projet de budget, d’un rapport sur la situation interne et territoriale en matière de développement durable. La circulaire du 3 août 2011 relative à la situation en matière de (...)
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