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Invalidité de l'acte effectué par l'agent de l'ONF

Invalidité de l'acte effectué par l'agent de l'ONF

Le non-respect, par un fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L. 172-4 du code de l'environnement, de l'obligation d'informer préalablement le procureur de la République de son accès aux établissements, locaux professionnels ou installations entrant dans ses prévisions, affecte nécessairement la validité des actes effectués par lui.

A l'issue d'une opération conduite par l'Office national des forêts (ONF), une société autorisée à exploiter une (...)
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