Commet une erreur de droit l'arrêt d'appel qui, pour confirmer le non-lieu du chef de défrichement sans autorisation, se borne à rechercher si les parcelles en cause étaient ou non boisées lors de l'intervention de destruction litigieuse, sans rechercher si elles avaient ou non une destination forestière.
Une association a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef de défrichement sans autorisation de bois ou de forêt de particulier (...)Cet article est réservé aux abonnés