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Instruction du 26 mai 2021 sur les éoliennes : pas de recours pour excès de pouvoir

Instruction du 26 mai 2021 sur les éoliennes : pas de recours pour excès de pouvoir

Le Conseil d'Etat a indiqué qu'il n'était pas possible de faire un recours pour excès de pouvoir contre l'instruction du 26 mai 2021 du ministre de la Transition écologique invitant les préfets à encourager les projets d'éolienne. 

Par une instruction du 26 mai 2021, la ministre de la Transition écologique invite, notamment, les préfets de région à réaliser une cartographie non contraignante des zones favorables au développement de l'éolien, les (...)
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