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Dérogation espèces protégées : précisions de la chambre criminelle

Dérogation espèces protégées : précisions de la chambre criminelle

Le délit d'atteinte à la conservation des habitats naturels ou espèces animales non domestiques peut être consommé par la simple abstention de satisfaire aux prescriptions d'un arrêté préfectoral portant autorisation de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées. Une faute d'imprudence ou négligence suffit à caractériser l'élément moral du délit.

La réalisation d'un gazoduc d'une longueur de plus de 300 km a rendu (...)
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