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ICPE : mise en demeure de respecter les prescriptions

ICPE : mise en demeure de respecter les prescriptions

En cas de non-respect des règles applicables à une ICPE, le préfet doit édicter à la personne chargée de les respecter une mise en demeure d’y satisfaire dans un délai déterminé.

Un arrêté du préfet a autorisé une société à exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE). Par un récépissé, ce même préfet a acté la reprise des activités de l’installation par une autre société.Cette dernière a été (...)
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