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Bilans d'émissions de GES : modifications

Bilans d'émissions de GES : modifications

Un décret modifie certaines dispositions relatives aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre.

Le décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022, publié au Journal officiel du 3 juillet 2022, modifie le code de l'environnement afin de le mettre en cohérence avec les dispositions de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat. Il rend possible l'établissement d'un bilan consolidé des émissions de gaz à (...)
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