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Compensation des émissions de gaz à effet de serre

Compensation des émissions de gaz à effet de serre

Publication au JO du décret d'application de l'article 147 de la loi climat et résilience fixant les modalités d'application des principes de la compensation carbone.

Le décret n° 2022-667 du 26 avril 2022, publié au Journal officiel du 27 avril 2022, précise les modalités d'application des principes de la compensation carbone énoncés dans l'article 147 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (caractère mesurable, vérifiable, (...)
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