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QPC : prolongation de certaines concessions minières

QPC : prolongation de certaines concessions minières

Le Conseil constitutionnel censure comme contraires à la Charte de l'environnement des dispositions de l'ancien code minier relatives à la prolongation des anciennes concessions minières perpétuelles.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une QPC portant sur les articles L. 142-7, L. 142-8 et L. 142-9 du code minier et la seconde phrase de l'article L. 144-4 du même code, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant (...)
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