La Commission propose des critères communs pour lutter contre l’écoblanchiment et les allégations environnementales ...
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Invalidité de l'acte effectué par l'agent de l'ONF
Le non-respect, par un fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L. 172-4 du code de l'environnement, de l'obligation d'informer préalablement ...
Distance de sécurité lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques
Publication au JO d'un arrêté prévoyant des mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de certains produits ...
Officiers judiciaires de l'environnement
Publication au JO d'un décret adaptant le code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de ...
Dérogation "espèces protégées" : précisions sur la notion de risque
Le Conseil d'Etat a précisé les conditions dans lesquelles une société souhaitant exploiter un parc d'éoliennes doit, au préalable, déposer ...
La lutte contre le gaspillage énergétique est d'intérêt général
Le Conseil d'Etat a validé, pour grande partie, le décret du 5 octobre 2022 harmonisant les règles relatives à l'extinction de la publicité ...
Accélération de la production d'énergies renouvelables : publication de la loi
Publication au JO de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies ...
La REP emballages de restauration est créée
Publication au JO du décret instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les ...
Gestion des déchets et REP de pneumatiques
Publication au JO d'un décret relatif aux règles de gestion applicables aux déchets de pneumatiques et conditions de mise en œuvre de ...