Le Conseil d’Etat a annulé l'ordonnance du tribunal administratif de Strasbourg qui avait suspendu, en référé, l’arrêté préfectoral ...
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Régime juridique des actions de groupe : adoption au Sénat
La proposition de loi fixant un nouveau régime juridique des actions de groupe a été adoptée par les sénateurs en première ...
Police des déchets : qui peut pénétrer sur un terrain privé ?
A défaut de dispositions particulières désignant, en matière de police des déchets, les personnes habilitées à procéder aux contrôles ...
Conditions de réparation d'un préjudice écologique
Le juge administratif précise les conditions de réparation d’un préjudice ...
Précision sur l'obligation de débroussaillement
Un propriétaire ne peut être soumis à l'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé de son terrain que lorsque le ...
UE : adoption par le Parlement européen de la directive sur l'écoblanchiment (greenwashing)
Le Parlement européen a adopté une directive visant à améliorer l’étiquetage des produits et interdire l’utilisation de mentions ...
Espèces protégées : limite aux compétences du juge judiciaire
Le juge judiciaire ne peut pas statuer sur une demande de suspension de travaux, autorisés par l'autorité administrative compétente, fondée sur ...
Formalisme des contrôles des agents de la biodiversité
La Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités de recherche et de constatation des infractions au code de l'environnement par ...