Diffusion par les communes des documents administratifs

Le sénateur Jean Louis Masson a interrogé la ministre de l'Intérieur, le 16 octobre 2008, sur le fait qu'en vertu de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, les communes sont tenues d'assurer la communication des documents administratifs aux adminitrés qui en font la demande. Toutefois, ces documents ne doivent contenir aucune information nominative concernant des tiers. Dans le cas où, par erreur, une commune a communiqué des informations nominatives, il a souhaité (...)