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Contestation retrait de points du permis de conduire

Contestation retrait de points du permis de conduire

Il appartient au juge administratif, saisi d'une contestation portant sur un retrait de points du permis de conduire, de se prononcer sur cette contestation comme juge de plein contentieux.

M. Jean-Luc A. a demandé en justice l'annulation d'une décision du 24 août 2007 du préfet de l'Ain lui enjoignant de restituer son permis de conduire invalidé pour solde de points nul. Le tribunal administratif de Lyon, dans un jugement du 2 février 2010, a décidé, de demander au Conseil d'Etat s'il y a lieu pour le juge administratif de se prononcer sur les contestations relatives aux décisions de retrait de points et aux décisions qui en procèdent comme (...)
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