Délais de reprise en cas d'omission ou d'insuffisance d'imposition

Délais de reprise en cas d'omission ou d'insuffisance d'imposition

L'administration fiscale revient sur les délais de reprise en cas d’omission ou d’insuffisance d’imposition révélée par une procédure judiciaire, par une procédure devant les juridictions administratives ou par une réclamation contentieuse.

Une actualité du 19 mai 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales prévoit que les omissions ou insuffisances (...)
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