Décision implicite de rejet d'une réclamation du contribuable

Décision implicite de rejet d'une réclamation du contribuable

En cas de silence gardé par l'administration sur la réclamation du contribuable, aucun délai de recours contentieux ne peut courir à son encontre, tant qu'une décision expresse de rejet de sa réclamation ne lui a pas été régulièrement notifiée.

Dans un avis du 21 octobre 2020 (requête n° 443327), le Conseil d’Etat précise qu'il résulte des dispositions de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales que seule la notification au contribuable (...)
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