Publication au JO de deux décret et deux arrêtés de codification destiné à la mise à jour du code général des impôts et du livre des procédures fiscales.
Plusieurs textes, publiés au Journal officiel du 1er juin 2024, mettent à jour le code général des impôts (CGI) et ses annexes II et III ainsi que le livre des procédures fiscales (LPF) pour la période du 1er janvier 2023 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2023, pour (...)Cet article est réservé aux abonnés