L'assignation, délivrée à l'encontre de l'ordonnateur alors qu'elle doit être dirigée contre le comptable public, est dirigée contre une partie ...
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Procédure de communication des données de connexion aux agents du Fisc
Publication au JO d'un décret fixant les modalités d'application du droit de communication des données de connexion aux agents de l'administration ...
Aides d'Etat : informations concernant les bénéficiaires
Modification des tranches de montant qui doivent servir à la publication des informations concernant les bénéficiaires d'aides d'Etat à ...
Mises à jour du CGI et du LPF
Des mises à jours au code général des impôts et au livre des procédures fiscales ont été publiées au Journal ...
UE : évaluation et détermination de l'équivalence des informations fiscales échangées
Publication au JOUE d'un règlement d’exécution établissant les modalités d’application en matière de coopération administrative fiscale, et ...
Intérêt à agir en restitution des biens saisis
Lorsque la demande de restitution de marchandises saisies survient postérieurement à l'expiration du délai de deux ans, la destruction des ...
Notification de l'AMR en cas d'élection de domicile chez un avocat
Dès lors que l'administration fiscale, ou l'administration des douanes statuant en matière fiscale, a été avisée de l'élection de domicile du ...
Fraude fiscale : visites et saisies domiciliaires sur simple présomption
Concernant les visites et saisies domiciliaires, l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'exige que de simples ...
Paiement des dettes fiscales par le dirigeant de la société en liquidation judiciaire
La décision d'engager l'action prévue à l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, qui est prise par le responsable départemental des ...