Création de l'article 46 quater-0 ZZ bis F de l'annexe III au CGI afin de préciser les conditions dans lesquelles une prolongation n'excédant pas un an du délai de quatre ans de transformation ou de construction en locaux d'habitation peut être demandée.
Publié au Journal officiel du 20 février 2021, le décret n° 2021-185 du 18 février 2021 a pour objet de créer un nouvel article 46 quater-0 ZZ bis F de l'annexe III au code général des impôts (...)Cet article est réservé aux abonnés