Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à inciter fiscalement les propriétaires à concéder des baisses de loyer pour l’année 2020.
Le 30 juin 2020, une proposition de loi (n° 3146) visant à inciter fiscalement les propriétaires à concéder des baisses de loyer pour l’année 2020 a été déposée à l'Assemblée nationale. Ce texte crée un abattement fiscal en faveur des propriétaires assujettis à l’impôt sur le revenu (...)Cet article est réservé aux abonnés