Le ministère de l’Action et des Comptes publics apporte des précisions sur la nature des actes pouvant être publiés à la conservation des hypothèques.
Le 25 janvier 2018, la sénatrice Christine Herzog a interrogé le ministère de l’Economie et des Finances pour savoir si la délibération d’une commune classant une parcelle communale dans le domaine public pouvait être publiée à la conservation des hypothèques. En effet, celle-ci ayant refusé au motif que seuls sont publiés les actes portant mutation d'immeuble et exprimant un prix, la sénatrice souhaiterait savoir si cette interprétation restrictive est (...)
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