Conformément à l'article 1414 du code général des impôts, les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion étaient dégrevés d'office de la totalité de la cotisation de taxe d'habitation afférente à l'habitation principale. La loi généralisant le revenu de solidarité active a mis fin à ce principe, le statut du bénéficiaire ne suffisant plus à garantir cette exonération. Dans une réponse au député Guillaume Garot publiée le 2 mars 2010, la ministre (...)
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