Une actualité du 3 juin 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 83 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a prorogé d'un an la durée de l'abattement de 30 % sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties de certains logements sociaux faisant l'objet d'une convention d'utilité sociale (CUS) conclue avant le 1er juillet 2011 et situés dans les (...)
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